Connaitre nos conditions de vente

Conditions générales de vente – revedepan.com

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre vous et nous (les « Conditions générales »). Ces conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur (« vous », « votre ») et de Rêve de Pan (« nous », « notre », « le Vendeur »), en relation avec les biens/services que nous offrons au travers de ce site internet ou de tous autres sites auxquels nous pouvons être liés (ci-après collectivement connus comme les « Services Rêve de Pan»).
Avant que vous ne cliquiez sur la case « Autoriser paiement » à la fin du processus de commande, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions, nous vous remercions de ne pas passer commande. Si vous avez des questions à propos de nos Conditions générales, merci de nous contacter par l'intermédiaire de notre formulaire de contact en ligne sur notre site.

 

2. UTILISATION DU SITE

Les présentes Conditions générales sont les seules conditions applicables à l'utilisation de ce site et des Services Rêve de Pan, et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Vous acceptez, en effectuant une commande, d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous, ayant été rédigées pour protéger vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant, et pour qu'un contrat légal nous lie. Vous acceptez :
a. De n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.
b. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes.
c. De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. article 25).
d. Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin, que nous puissions être dans l'impossibilité de traiter votre commande.
En effectuant une commande via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et d'être légalement capable de contracter.

3. DISPONIBILITES DES SERVICES

Les articles proposés sur ce site internet sont disponibles pour une livraison en France et certains pays d'europe et du reste du monde (cf. nos conditions de livraison).

4. FORMATION DU CONTRAT

La présentation des produits sur le site constitue une offre de vente. Lorsque vous procédez au paiement, le contrat est conclu, la commande est acceptée.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toutes commandes de produits sont soumises à la condition qu'ils soient disponibles.

6. REFUS DE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tous produits de ce site internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que nous nous efforcions de toujours essayer de répondre aux commandes que vous nous
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soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande , et nous nous réservons ce droit à tout moment et à notre seule discrétion.
Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d'accepter une commande après que nous l'avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande.

7. GARANTIES LEGALES

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le vendeur (REVE DE PAN) est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article (L.217-4) et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation, - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8. LOI AGEC - RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Dans le cadre de la loi pour une économie circulaire voici nos codes IDU pour chacune des filières concernées :

Filière Emballages ménagers : FR028866_01GUVZ
Filière Jouets : FR028866_12XLVZ
Filière Meubles : FR028866_10Y0IE

Conditions de reprises Economie circulaire loi Agec : Entité enregistrée sous l'identifiant FR028866_10Y0IE exonérée de reprise 1 pour 1 ou 1 pour 0 ancien produit.

 

9. REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour toute demande ou signalement de litige voici les différents éléments à votre disposition :
- Notre adresse email : contact@revedepan.com ou sav@revedepan.com

- Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, les sites de vente en ligne doivent indiquer le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

- Coordonnées du médiateur compétent dont REVE DE PAN relève : CM2C – 14 rue St Jean – 75017 Paris - https://cm2c.net/

LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Rêve de Pan ne procède à aucune prospection commerciale par voie téléphonique, cependant vous devez savoir que conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel - Service Bloctel - 6, rue Nicolat Siret - 10000 Troyes.

10. VOTRE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez légalement le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour plus de confort pour nos clients, nous étendons ce droit à 30 jours à compter de la réception des marchandises par le client.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à sav@revedepan.com par voie postale à l'adresse : Rêve de Pan – ZI du Bray II – 53600 Evron, France. Ou par téléphone au +33 2 43 02 70 68.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n'est pas obligatoire (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de Rêve de Pan, contact@revedepan.com ou sav@revedepan.com
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- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du droit de rétractation :
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Rêve de Pan, ZI du Bray II, 53600 Evron, France, le frais de retour sont à votre charge. Vous pouvez utiliser le transporteur de votre choix. Nous vous rembourserons tous les frais (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation :
L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens qui on t été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- l’achat de casques pour enfant (étant classés légalement comme EPI)

11. LIVRAISON

Sous réserve des disponibilités, (voir l'article 5 ci-dessus), nous nous efforcerons de répondre à votre commande en ce qui concerne les produits mentionnés sur la Confirmation d'expédition avant la date de livraison établie sur cette Confirmation ou, si aucune indication n'est donnée quant à la date, dans les 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande , sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Les raisons d'un retard pourraient inclure :
• la personnalisation de produits ;
• des circonstances imprévisibles ; ou
• le lieu de livraison ;
Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en serez informé et vous pourrez choisir de maintenir votre commande avec une date de livraison retardée ou de l'annuler avec un remboursement intégral dans les 7 jours suivant le délai de 30 jours après non livraison. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le dimanche. Dans le cadre de ces
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Conditions générales, les termes « livraison » ou « livré » seront considérés comme réalisés à la réception des produits à l'adresse de livraison convenue.

12. RISQUE ET TITRE

Vous assumerez les risques relatifs aux Produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, c'est à dire à la date de la livraison (telle que prévue à l'article 8) si les produits sont payés ou à la date de paiement s'il intervient après la livraison.

13. PRIX ET PAIEMENT

Le prix de tout produit sera celui stipulé sur notre site, à un moment donné, sauf cas d'erreurs évidentes. Bien que nous nous efforcions d'assurer que tous les prix du site sont exacts, des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible et vous laisserons la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé pour les produits, vous serez intégralement remboursé. Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous livrer les produits à un prix incorrect (inférieur) (même après envoi de notre Confirmation d'expédition), si l'erreur de prix est évidente et caractéristique et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle.
Les prix mentionnés sur notre site internet n'incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci s'ajouteront au montant total dû, conformément à ce qui est prévu aux termes de notre guide des frais de livraison.
Une fois que vous avez fini votre sélection, les articles que vous souhaitez acheter sont comptabilisés dans votre panier, l'étape suivante étant celle de votre identification puis le paiement. Pour cela :
1. Cliquez sur la case « Votre Panier » en haut de la page.
2. Cliquez sur la case « Identification ».
3. Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, le détail de votre commande, l'adresse à laquelle vous souhaitez être livré et l'adresse de facturation.
4. Remplissez les champs concernant vos références bancaires.
5. Cliquez sur « Autoriser le paiement ».
Les paiements peuvent être effectués par carte Visa, Mastercard et Paypal. Les références de votre carte de crédit seront cryptées pour limiter la possibilité d'un accès non autorisé ou d'une divulgation.
L'autorisation de paiement doit être donnée au moment où la commande est passée. Aucun paiement ne sera débité sur votre carte de crédit tant que votre commande n'aura pas été expédiée pour livraison. En cliquant sur « Acheter maintenant » vous confirmez que la carte de crédit est la vôtre.
Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l'émetteur de votre carte mais si cet émetteur n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables du retard ou de la non-livraison et nous pouvons ne pas être en mesure de contracter avec vous.
Les paiements peuvent également être effectués par chèque bancaire français. Dans ce cas, la commande sera confirmée et expédiée à réception du chèque qui devra être établi à l'ordre de REVE DE PAN et adressé au siège social : Rêve de Pan – ZI du Bray II – 53600 Evron.

14. TVA

La TVA s'applique sur les produits et le prix présenté est le prix TTC. Le taux de TVA applicable (5,5 % ou 20 % est clairement indiqué sur la facture)

15. SERVICE APRES-VENTE :

Vous devez contrôler l'état du colis et son contenu à la livraison et poser les réserves nécessaires auprès du transporteur quel qu'il soit. Ces réserves doivent faire l'objet d'un appel ou email à notre service client dans les heures ouvrées qui suivent afin que nous puissions suivre la procédure avec le transporteur. Sans réserve de votre part au transporteur ou sans information auprès de nos services dans les 48 heures suivant la livraison, nous ne pourrons procéder à un nouvel envoi ou remboursement.
En fonction du produit ou du défaut, nous pourrons être amené à vous envoyer un bordereau de retour de transport prépayé ou bien à vous envoyer une partie (pièce de rechange) ou un nouveau produit en remplacement. Nous procéderons généralement au
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remplacement ou au remboursement dès que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter du jour où nous vous aurons confirmé par e-mail que vous êtes autorisé au remboursement ou au remplacement du produit défectueux. Les produits que vous nous retournerez pour cause de défaut vous seront intégralement remboursés, si ce défaut est confirmé, y compris les frais de livraison et les frais que vous aurez exposés pour nous retourner le produit. Nous vous rembourserons systématiquement toutes sommes reçues de votre part par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat à l'origine.
Ceci sans préjudice de vos droits légaux.

16. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

Notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté via notre site est strictement limitée au prix d'achat de ce produit. Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité pour :
a. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; b. la fraude ou le dol ; ou c. pour tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d'exclure ou limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter, notre responsabilité.
Les photos des articles présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Il peut y avoir une légère différence entre la couleur perçue à l'écran et la couleur réelle du produit.
Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n'acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d'effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible, y compris notamment :
i. la perte de résultat ou de revenu,
ii. la perte d'exploitation,
iii. la perte de profits ou de contrats,
iv. la perte d'économies attendues,
v. la perte de données, et
vi. le gaspillage de temps de travail ou de gestion.
Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflèteront souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme le grain, la texture et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Nous sélectionnons uniquement des produits de la plus grande qualité mais les caractéristiques naturelles sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante du produit.
Aucune disposition dans cette clause n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur, ni vos droits d'annulation.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou nos licenciés. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d'un Contrat.

18. COMMUNICATIONS ECRITES

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous informerons par l'envoi d'avis sur ce site. Pour les besoins contractuels, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, instructions, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes avec toutes dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit.
Ces dispositions n'affectent pas vos droits légaux.

19. AVIS

Tous les avis que vous nous adressez devraient l'être par l'intermédiaire de notre formulaire web. Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l'article 15, nous pouvons vous adresser des avis à l'adresse e-mail ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les avis seront considérés comme reçus et correctement délivrés dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu'un e-mail aura été envoyé, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour démontrer la délivrance d'un avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail précisée par le destinataire.

20. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS

Le Contrat entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants-droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Pour éviter tout doute, aucun transfert, cession, facturation ou disposition tel que visé ci-dessus n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n'annulera, ne réduira ou limitera d'une quelconque façon toute garantie que nous aurons pu vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite. Nous pouvons transférer, céder, percevoir, sous-contracter ou autrement disposer d'un contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations en résultant, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat.

21. EVENEMENTS HORS DE NOTRE CONTROLE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particuliers (sans limitation) :
a. grèves, fermetures ou autres actions industrielles. b. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre. c. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles. d. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics. e. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées. f. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. g. Grève, défaillance ou accidents de transports maritime, postal ou autres.
Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

22. RENONCIATION

Si nous renonçons, à un moment donné au cours de l'exécution du Contrat, à insister sur la stricte exécution de chacune de vos obligations contractuelles, ou de chacune des présentes Conditions générales, ou si nous renonçons à exercer un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou des présentes Conditions générales, ceci ne pourra constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne devra pas vous dispenser de respecter de telles obligations. Une renonciation de notre part à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l'une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou aux présentes Conditions générales ne sera effective à moins que nous le déclarions expressément et que vous en soyez informé par écrit conformément à l'article sur les avis ci-dessus.

23. AUTONOMIE

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou dispositions d'un Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi.

24. INTEGRALITE DU CONTRAT

Ces Conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat passé entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Nous reconnaissons chacun qu'en concluant un Contrat, aucun de nous ne s'est appuyé sur une déclaration, engagement, ou promesse donné(e) par l'autre ou relevant implicitement d'une quelconque déclaration orale ou écrite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous avant, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales. Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l'autre, oralement ou par
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écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n'aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans ces Conditions générales.

25. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GENERALES

Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales de temps en temps. Vous serez soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où vous commandez nos produits, à moins qu'un changement dans ces modalités ne soit requis par la loi ou les autorités réglementaires (dans ce cas, il s'appliquera aux commandes que vous aurez effectuées antérieurement).

26. LOI ET JURIDICTION

Les contrats d'achat de produits conclus par l'intermédiaire de notre site seront régis par le droit Français. Tout litige résultant, ou lié à, de tels Contrats sera soumis à la compétence non-exclusive des juridictions françaises.
Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.

27. REMARQUES

Vos remarques sont les bienvenues. Veuillez nous envoyer toutes vos remarques et vos commentaires via notre formulaire de contact sur le site.

28. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société Rêve de Pan est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des données collectées au sein du site. Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre la mise en oeuvre des services de commande de produits proposés. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service
après vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires. Les informations qui concernent les Clients sont destinées à la société Rêve de Pan et avec votre accord à ses partenaires commerciaux.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Si vous choisissez de souscrire à la garantie de remboursement, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Avis vérifiés. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Avis vérifiées (https://www.netreviews.com/fr/)
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à la société Rêve de Pan, à l’adresse suivante :
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Lors de la saisie de données personnelles au sein du site web de la Société Rêve de Pan et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux produits ou services proposés par la Société Rêve de Pan ou par ses partenaires. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.
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